Les décisions n. 1084/2013 et 21995/2012 du Tribunal de Premier Instance ont fait droit aux oppositions et les injonctions de payer aux banques ont été déclarées caduques en faveur des entreprises (nos clients) pour lesquelles des mesures de prévention ont été ordonnés dans le cadre de la procédure de conciliation. Dans les deux cas, le Tribunal a accepté l’allégation que la requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation et l’ordonnance de référé entraînent la suspension des poursuites individuelles des créanciers et que le contenu de la suspension dite comprend également la délivrance et la signification de l’injonction de payer.