POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Politique de protection des données personnelles

Le Cabinet d’avocats Argyriadis attache une importance de premier plan à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles traitées d’une façon ouverte et transparente, dans le respect du Règlement Général sur la protection des Données (RGPD)(UE 2016/679) concernant le traitment des données personnelles et la libre circulation de lesdites données.

La collecte et le traitement des données personnelles dépend des services ou du projet assigné ou accordé à nous à tout cas concret par nos mandataires, du relation contractuel concret qui nous lie au sujet des Données Personnelles (Personnes Concernées), des obligations légaux de la législation applicable et des droits légaux qu’elle nous attribue, ainsi que du consentement exprès du sujet le cas échéant.

Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés explicitement dans les buts prédéterminés par les principes de la légitimité, objectivité et transparence, de la limitation du traitement et de la période de conservation, de la minimisation des données, de la précision, de l’intégrité et de la confidentialité et conformément à la nécessité et proportionnalité caractérisant tout acte de traitement.

Champ d’application de la Déclaration de confidentialité

La présente politique de protection des données a pour objet d’exposer les modalités et conditions de traitements des données personnelles des Personnes Concernées par le Cabinet, concerne les personnes qui agissent avec notre Cabinet et décrit le système des règles conformément auxquels le traitement est effectué.

La présente politique est susceptible d’évoluer après choix du Cabinet et en fonction du contexte légal et règlementaire en vigueur. Elle s’adresse aux personnes physiques qui maintiennent toute sorte de relation contractuel ou transactionnel avec notre Cabinet.

 

  1. Identité du Cabinet

Notre Cabinet est le responsable du traitement des Données Personnelles.

Vous pouvez communiquer notre Cabinet aux coordonnées suivantes :

Siège central à Thessalonique : rue de Dodekanissou, n. 10A, Code postal 54626, Tèl. : +30 2310 536488

Succursale à Athènes : rue de Patr. Ioakim, n. 48 – 50, Kolonaki, Code postal 10676 Tél. : +30 2130 343466, +30 2130 343467

  1. Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Le Cabinet prend les mesures techniques et organisationnelles appropriés afin de garantir la protection des données personnelles et l’accès aux données uniquement par les personnes autorisées et pour des finalités légitimes ayant conduit à la collecte de ces données selon le contexte réglementaire en vigueur.

  1. Collecte et temps de conservation des données personnelles

Le Cabinet collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre de la relation transactionnelle et le champ de son activité, selon le genre du contrat ou des services accordés ou du projet assigné. Les données personnelles sont conservées pendant la période active de notre relation contractuelle ou relation d’affaires ou pendant la période active de votre consentement ou pour le temps nécessaire et légal au service de nos droits ou intérêts légaux ou à l’exercice de nos droits légaux ou en conformité à la législation en vigueur. Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, par une notification écrite de votre demande à notre Cabinet, tout en connaissant que la réception de votre demande n’affecte pas la légitimité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation ni impose la conformité à votre demande, si il y en a des raisons légaux suprêmes.

  1. Finalité du traitement

Le Cabinet effectue le traitement nécessaire des données personnelles avec le minimum d’intervention possible et à l’accomplissement des finalités suivantes, à titre indicatif :

– contrats avec nos mandataires

– accomplissement d’obligations légales ou intérêt légal ou protection des intérêts vitaux ou accomplissement d’un devoir d’intérêt public.

Notre Cabinet n’exige pas pour la conclusion d’un contrat des données qui ne sont pas imposées pas la législation en vigueur, sauf les données nécessaires à l’accomplissement des intérêts de nos mandataires.

  1. Tierces parties

Les seules personnes qui ont accès à vos données personnelles sont le responsable du traitement, ses représentants ou les sous-traitants ou des personnes autorisées légalement, dans le champ de leurs compétences et dans le cadre de l’exécution correcte et de l’accomplissement des obligations contractuelles, législatives et réglementaires.

Le Cabinet ne transfert pas ni divulgue des données personnelles à des tiers, sauf aux cas échéants :

– à des Autorités Publiques et Domestiques, et à des Organismes Publiques du secteur publique élargi, si prévu par la loi

– à des personnes physiques ou morales associées, à des collaborateurs externes, à des sous-traitants, dans le champ de leurs fonctions.

Notre Cabinet assure légalement que les exécutants du traitement remplissent les conditions requises, fournissent de garanties de sécurité suffisantes concernant l’application des mesures techniques et organisationnelles appropriées et respectent l’engagement de confidentialité afin que le traitement des données personnelles n’affecte pas les droits des sujets. Le Cabinet ne transfert pas de données personnelles à des pays tiers ou des organismes internationaux sauf si c’est imposé par le cadre législatif ou réglementaire en vigueur.

  1. Droits des Sujets

Dans le champ d’application du Règlement Général sur la Protection des données, vous avez les droits suivants :

  • Droit d’accès : Vous avez accès aux données à caractère personnel qui vous concerne, lorsqu’elles sont traitées par le responsable du traitement, aux finalités du traitement, aux catégories des données personnelles et aux destinataires ou catégories de destinataires. Cela vous donne le droit p.e. d’obtenir une copie des vos données à caractère personnel que nous conservons et de contrôler que nous traitons vos données légalement.
  • Droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification des données inexactes ou de compléter les données de caractère personnel incomplètes que nous conservons et que vous concernent
  • Droit à l’effacement : Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles (« droit à l’oubli »). Ce droit vous permet de demander par nous d’effacer vos données à caractère personnel lorsqu’il n’y en a aucune raison essentielle de continuer leur traitement ou lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsqu’il n y en a plus de fondement légitime de leur traitement, selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
  • Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement des données vous concernant, si l’exactitude des données est contestée, ou si le traitement est illicite ou si les fins du traitement ne sont plus actives et sous condition qu’il n’y en ait pas de raison légal pour leur conservation.
  • Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données personnelles réalisé pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou pour l’exercice d’une autorité publique accordée au responsable du traitement ou pour des finalités que le dernier ou tierce partie aspirait. Lorsque vous déposez une plainte, nous ne traitons plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
  • Droit de retrait du consentement : Vous pouvez à tout moment retirer ou limiter votre consentement que vous nous avez donné concernant le traitement de vos données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
  • Droit à la portabilité des données : Vous pouvez demander la portabilité de vos données à un autre responsable du traitement, sous condition que cette demande soit fondée à votre consentement et effectué à l’aide de procédés automatisés. Le droit est satisfait sous réserve des droits et obligations légales du responsable du traitement pour la conservation des données personnelles et à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public.

Notre Cabinet correspond à vos demandes, sans retard excessif et dans le délai d’un mois à partir de leur réception,  à l’exception des cas spécialisés, pour lesquels le délai ci-dessus peut être prolongé de deux mois, sous condition que cela soit nécessaire, étant donné de la complexité ou du volume des demandes. Dans le dernier cas, le Cabinet informe les personnes concernées de la prolongation et des raison du retard dans un mois à partir de la réception de la demande.

Nous conservons le droit de décliner toute demande déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique, toute demande réclamant des efforts techniques démesurés, ou compromettant la confidentialité des informations de tiers ou toute demande difficilement réalisable.

Si votre demande n’a pas été satisfaite, notre Cabinet vous informe sans retard, dans un délai d’un mois dès la réception, sur les raisons concernant la déclination de votre demande et sur vos droits d’introduire une requête/ plainte auprès de l’Autorité de protection des données personnelles et aussi sur vos droits de s’adresser aux autorités judiciaires.

Au cas où vous souhaitez de porter une plainte concernant notre façon de traiter vos données personnelles, merci de communiquer avec le Responsable du traitement à l’adresse électronique argy@alf.gr ou par poste à l’adresse rue de Dodekanissou 10A Code Postal 54626 Thessalonique. Si vous continuez de croire que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la loi, vous pouvez communiquer à l’Autorité de Protection des données personnelles et déposer plainte.

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