La décision n. 15607/2012 du Tribunal de Première Instance de Thessalonique (procédure des référés) a fait droit à la demande de sursis à l’exécution de l’injonction de payer de la Banque contre une entreprise de commerce des produits médicaux (notre client) de la somme totale de 2.951.496 euros, en jugeant abusive la rupture de crédit, étant donné qu’il n’y avait pas d’excès de la ligne de crédit, qu’il n’y avait pas d’ autre émission d’injonction de payer contre l’ entreprise et que la créance de la banque correspondant à peu près aux 2/5 de la ligne de crédit était adossée à des Obligations Assimilables du Trésor Grec. La décision ci-dessus a jugé qu’il faut que l’exercice des droits de la banque envers ses emprunteurs – clients soit guidé par les principes de la bonne foi et des usages honnêtes (art. 178, 200, 288 du Code Civil), qui imposent – à cause de la nature de la relation de crédit en tant qu’ obligation contractuelle permanente d’une confiance spéciale parmi les parties contractantes – l’obligation de foi et de protection des intérêts de ses clients en général, afin d’éviter toute conséquence excessivement onéreuse, susceptible de causer des dommages aux emprunteurs. Par conséquent, au cas de difficulté à l’exécution de l’obligation, à cause de la faiblesse économique du débiteur qui dépasse les limites de sa résistance, l’exécution de bonne foi de l’obligation impose à la banque l’obligation de tolérer la déviation de ce qui a été convenu et de tolérer un délai raisonnable, notamment lorsqu’il s’agit de faiblesse temporaire et lorsque la réclamation de l’exécution de l’obligation apporte la destruction économique totale du débiteur.
