La décision n. 2692/2013 du Tribunal de Paix de Thessalonique a déclaré caduque l’injonction de payer à la banque en faveur d’ une société anonyme (notre client) car les créances de la banque ont été jugées en suspens et incertaines, du moment où elles étaient fondées sur des frais d’intérêt et intérêts composés sur la contribution de la Loi 128/75 répercutée sur l’emprunteur. La décision ci-dessus a jugé que les intérêts composés sont permis uniquement sur les intérêts de retard et pas sur les frais et commissions, même si cela a été convenu, puisqu’une telle clause d’un contrat est contraire aux dispositions de l’article 8 par. 6 de la Loi 1083/1980 et aux dispositions des articles 174, 178 et 179 du Code Civil. La décision ci-dessus a remarqué que même après une interprétation téléologique des dispositions relatives, la conclusion reste la même, étant donné qu’il faut interpréter strictement toute décision du Comité Monétaire qui adopte des dérogations.
