La décision n. 721/2013 du Tribunal de Paix de Kavala a fait droit à la requête d’un retraité (notre client) aux fins d’arrangement judiciaire et d’exonération des dettes selon la Loi 3869/2010 (« foyers surendettés »). La décision a arrangé les versements du requérant au zéro pour une période de huit ans et a exonéré son domicile principal de la procédure de liquidation. En même temps, le Tribunal a ordonné la liquidation du reste de son immobilier et a nommé un liquidateur. Le Tribunal a pris en compte les conditions socioéconomiques particulières du requérant (longue maladie grave, revenus insuffisants, etc.) en remarquant que l’arrangement des mensualités afin d’exonérer le domicile principal de la procédure de liquidation, le cas échéant, condamnerait le requérant à pauvreté, en affectant gravement la valeur humaine, à travers une décision juridique en plus, ce qui serait au contraire aux dispositions de l’article 2 par. 1 de la Constitution qui impose que l’obligation principale d’un Etat organisé est le respect et la protection de la valeur humaine.
