La décision n. 10344/2013 du Tribunal de Grande Instance de Thessalonique a fait droit pour la première fois à la requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation de la part d’une société anonyme sportive (notre client). Selon la décision ci-dessus, la présentation de la requête en question n’enfreint pas l’article 35 par. 1 du Règlement des Matches de Football. Même si ledit Règlement prévoit que la résolution de toute dispute qui découle de l’application et interprétation du Règlement et des statuts et réglementations de la Fédération Hellénique de Football doit être résolue uniquement par les autorités fédérales de football, tout en interdisant en même temps le recours aux tribunaux civils ou administratifs, la décision ci-dessus a jugé que les règles établis par la fédération sportive concernant tout sport ou branche sportive familière (alors également l’article 35 par. 1 du Règlement des Matches de Football), en tant que règles établis par une personne morale du droit privé, appartiennent au domaine du droit privé et pour cette raison ne dispose pas de force de droit, en contradiction aux dispositions du Code des Faillites qui ont force de droit impératif. Ainsi la requête ci-dessus fut acceptée et le Tribunal a ouvert la procédure de conciliation.